Form 17a - Case Conference Brief - General Page 4
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8Formule 17A :
Mémoire de conférence relative à la
(page 2)
Numéro de dossier du greffe
cause — formule générale
SECTION 2 : QUESTIONS EN LITIGE
5.
Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui ONT été réglées :
garde d’enfant
aliments pour le conjoint
possession du foyer
droit de visite
aliments pour les enfants
égalisation des biens familiaux nets
ordonnance de ne pas faire
propriété des biens
autre
(Précisez.)
6.
Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui n’ont PAS encore été réglées :
garde d’enfant
aliments pour le conjoint
possession du foyer
droit de visite
aliments pour les enfants
égalisation des biens familiaux nets
(Joindre l’état des biens familiaux nets —
ordonnance de ne pas faire
propriété des biens
formule 13B.)
autre
(Précisez.)
7.
Si les aliments pour les enfants ou pour le conjoint sont une question en litige, indiquez le revenu des parties :
Requérant(e) :
$ par an pour l’année 20
Intimé(e) :
$ par an pour l’année 20
8.
Avez-vous envisagé des façons de régler les questions qui sont toujours en litige dans cette cause?
Non.
Oui.
(Précisez.)
9.
Certaines des questions en litige qui ont été réglées font-elles l’objet d’une ordonnance du tribunal ou d’un
accord écrit?
Non.
Oui.
une ordonnance du
(date)
un accord écrit ci-joint.
10.
Les parents ont-ils assisté à une séance d’information sur le droit de la famille ou le rôle parental?
Non. (Devraient-ils le faire?
)
Oui.
(Précisez.)
SECTION 3 : QUESTIONS EN LITIGE QUI FONT L’OBJET
DE CETTE CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE
11.
Quelles sont les questions en litige qui font l’objet de cette conférence relative à la cause? Quels sont les faits
importants dont il faut tenir compte lors de cette conférence relative à la cause?
Suite à la page suivante
FLR 17A (15 novembre 2009)
(English on reverse)
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